Éditeur du site
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Numéro SIRET : 44792963900030
Garantie financière : SOCAF
Numéro de carte professionnelle : CPI 3402 2021 000 000 063
Directeur de la publication : Benoit Pujolas
Responsabilité civile professionnelle : SAA 105708080
Numéro de Tva : FR11447929639
Hébergement
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La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63
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Loi applicable
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TRACFIN
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En vertu des articles L561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs,avant d’entre en relation d’affaires.
Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel en cours de validité comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de délivrance du document, et les noms en qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).
Si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client ou d’obtenir des renseignements sur l’objet et la nature de la ration d’affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement.
À défaut nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnelle et de 5.000.000€ d’amende.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :Nom du médiateur : SAS MEDIATION SOLUTION
Adresse postale du médiateur : 222 Chemin de la Bergerie 01800 ST JEAN DE NIOST
Site internet du médiateur :
sasmediationsolution-conso.fr